Rôle de l'avocat

Depuis le 01/01/1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont été fusionnées pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'avocat. 

L'avocat est ainsi le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises, (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux…). 

L'avocat vous conseille et vous aide à résoudre toute difficulté d’ordre juridique, que ce soit devant les tribunaux ou même en dehors de toute procédure judiciaire, par exemple pour négocier une transaction. 

Il intervient, le cas échéant, aux côtés ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, huissier…) ou du chiffre (expert comptable). 

En cas de procès, l’avocat vous défend, vous assiste et plaide votre cause. 

Devant les tribunaux, le ministère d’avocat est souvent obligatoire, mais même dans le cadre de procédures où les justiciables ne sont pas tenus d’avoir recours à des avocats (par exemple devant les tribunaux d’instance ou les conseils de prud’hommes), son intervention améliore augmente souvent les chances de succès de la procédure. 

1 . L'avocat INFORME et CONSEILLE

Le droit est en constante évolution et est extrêmement complexe. Il ne faut pas hésiter à consulter un avocat avant tout procès et même avant tout contentieux. 

Il vous informera sur l'état de la réglementation applicable à votre problème et vous aidera à mettre en œuvre tous vos projets, en leur donnant la forme juridique appropriée dans le strict respect de la réglementation et ce, dans tous les domaines du droit (droit des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la famille, droit des transports, droit des assurances, droit pénal, droit immobilier, droit de l'environnement, etc. …). 

En consultant votre avocat avant tout contentieux, il vous aidera le cas échéant à rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d'avoir recours à un procès. 

Un simple conseil préventif peut vous faire économiser beaucoup de temps et beaucoup d'argent. 

Si vous êtes un particulier, il vous conseillera dans tous les moments de la vie (choix d'un régime matrimonial, rédaction d'un PACS, conseils en matière successorale, pour la transmission du patrimoine, conseil dans vos relations avec vos partenaires, entrepreneurs de travaux, administrations, assureurs, banquiers, employeurs, etc. …). 

En cas d'accident ou de blessures corporelles, il vous conseille sur les recours à exercer et sur les propositions d'indemnisation qui sont susceptibles de vous être faites par les assureurs appelés à garantir le dommage. 

En cas de licenciement, il vous conseillera sur ce qu'il convient de faire et saisira s'il y a lieu le Conseil des Prud'hommes. 

En cas de trouble ou de dégâts causés à vos biens par un voisin ou un tiers, il vous conseillera sur l'indemnisation de votre préjudice, et vous en fera assurer le paiement. 

Si vous êtes un professionnel, un entrepreneur, artisan, commerçant ou société, il vous aidera dans le choix de la forme de votre entreprise, et vous conseillera tout au long de votre activité. 

Il vous conseillera et entreprendra toutes les démarches nécessaires pour la création de votre entreprise, la rédaction de vos statuts de société, ainsi que pour une restructuration – fusion (location gérance, scission, fusion absorption, apports partiels d'actifs…), pour une prise de participation (cession de droits sociaux, etc. …) pour la cession ou la transmission de votre entreprise, pour la tenue de votre secrétariat juridique, pour le dépôt et la protection de vos marques et de vos brevets, etc. … 

Il vous aidera sur tous les aspects du droit social et le cas échéant à mettre en place une procédure de licenciement d'un ou plusieurs de vos salariés. 

L'avocat assiste les entreprises et les particuliers pour la rédaction de leurs accords ou, devant le risque d'un conflit, dans la recherche de solution négociée. 

2 . L'avocat AGIT pour votre compte

Si vous êtes créancier et que votre débiteur (locataire, client…) ne vous paie pas, l’avocat entreprend toutes les mesures nécessaires, amiables ou judiciaires, pour vous faire payer, en prenant s'il y a lieu toutes les garanties (nantissements, hypothèques, etc. …). 

Si vous êtes dans une situation économique difficile, ou vous êtes surendetté, il vous conseille et entreprend s'il y a lieu toutes les mesures nécessaires pour obtenir amiablement ou judiciairement des plans d'échelonnement de vos dettes, pour vous aider à "déposer le bilan" ou demander au tribunal un redressement judiciaire civil. 

Si vous avez des malfaçons dans votre logement ou votre bureau,

Que vous soyez locataire ou propriétaire, qu'il s'agisse d'un local d'habitation ou d'un local commercial, votre avocat entreprend immédiatement toutes les mesures nécessaires auprès des entrepreneurs et/ou assureurs. 

Lorsque votre bail, qu'il soit d'habitation ou commercial, arrive à échéance ou doit faire l'objet d'une révision, l’avocat accomplit toutes les formalités nécessaires pour le renouveler, le réviser ou, éventuellement, donner congé. 

Si vous êtes blessé dans un accident, l’avocat entreprend toutes les démarches nécessaires pour vous assurer l'indemnisation de votre préjudice et contrôler les offres d'indemnités éventuellement faites par les assureurs pour vérifier qu'elles soient bien conformes à vos droits et à la jurisprudence. 

Lorsque vous êtes victime d'une infraction ou de dégâts causés par un tiers ou lorsque vos partenaires commerciaux ne respectent pas leurs engagements ou leurs contrats, ou vous causent un préjudice l’avocat entreprend les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage et obtenir l'indemnisation du préjudice. 

Si vous souhaitez acquérir un immeuble aux enchères à la barre du tribunal, l’avocat s'occupe de toutes les formalités. 

3 . L'avocat REDIGE et TRANSIGE

L'avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, par exemple :

- il rédige les contrats de travail, les baux d'habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales,

- tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise, de professionnels ou de particuliers, à la vie des sociétés, civiles et commerciales, (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d'assemblée, etc. …), aux cessions d'entreprises, etc. … 

De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu avant ou en cours de procès, il rédige pour vous une transaction qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés ne se renouvelleront pas. 

4 . L'avocat DEFEND

Lorsqu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, et qu'un procès est engagé ou doit l'être, il vous défend à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu'en appel, 

• devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux de commerce, juge des loyers commerciaux, juge de l'expropriation, conseil des prud'hommes, cour d'appel, etc. …)
• devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le stade de la garde à vue s'il y a lieu, devant le juge d'instruction à l'occasion de tous les interrogatoires, et devant les juridictions correctionnelles lors des audiences de jugement
• devant les tribunaux administratifs, et les cours administratives d'appel
• devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseil de discipline, commission de suspension de permis de conduire, commission d'indemnisation des victimes d'infractions, commission statuant sur le cas des étrangers, etc. …)
• devant les juridictions arbitrales et devant les centres de médiation. 

L‘avocat demande s'il y a lieu toutes les mesures conservatoires ou d'enquête appropriées, notamment la consignation de fonds, le paiement de provisions, ou la désignation d'un expert judiciaire (en médecine, en bâtiment, en mécanique, etc. …).  

Il assure votre défense, il rédige s'il y a lieu les conclusions nécessaires, et plaide devant toutes les juridictions françaises, étant précisé que, dans le cas particulier de certaines procédures devant les Tribunaux de Grande Instance, il doit se faire obligatoirement assister en outre d'un avocat correspondant dans le ressort du tribunal où se déroule le procès. 

En partenariat, s'il y a lieu, avec des professionnels et correspondants locaux, il peut vous assister également pour toutes les procédures se déroulant devant des juridictions étrangères.